Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 , le commissaire de justice / huissier de justice est un officier public et ministériel « exerçant une profession libérale réglementée ». Nommé par le garde des Sceaux, le commissaire de justice / huissier de justice exerce les nombreuses activités rattachées à son statut dans le plus grand respect des règles déontologiques propres à sa profession.
À compter du 1er Janvier 2017, et en vertu des dispositions de la loi Macron du 6 août 2015 , la zone géographique d’intervention de nos commissaires de justice / huissiers de justice va s’étendre à l’ensemble des communes implantées dans le ressort de votre cour d’appel, d’une manière générale, et à l’intégralité du territoire national en matière de recouvrement amiable de vos créances et de procès-verbaux de constat. Le GROUPE GWA est donc en mesure d’intervenir sur l'ensemble de l'Ile-de-France grâce à une équipe de commissaires de justice / huissiers de justice et de clercs de commissaire de justice / huissier de justice assermentés sur l’ensemble de la compétence territoriale.
Le commissaire de justice / huissier de justice est un véritable auxiliaire de justice, disposant de prérogatives de puissance publique ainsi que d’un monopole sur la pratique de certaines activités juridiques comme la signification de vos actes ou encore l’exécution de vos décisions judiciaires .
Tenus au secret professionnel, les commissaires de justice / huissiers de justice du GROUPE GWA agissent « sous le contrôle de la Chambre départementale des commissaires de justice / huissiers de justice et du procureur de la République ».
De surcroît, pour garantir les droits ainsi que les intérêts de notre clientèle, les commissaires de justice / huissiers de justice sont couverts par une assurance obligatoire de responsabilité professionnelle.
La majeure partie de notre rémunération est fixée par l’arrêté du 26 février 2016 publié au " Journal Officiel " n°0050 du 28 Février 2016 :
L’accès à la profession de commissaire de justice / huissier de justice est subornée à l’obtention d’un master 1 de droit ou d’un diplôme équivalent (suivant arrêté du 27 Septembre 1995).