Lorsque votre créance s’avère être en péril et que vous faites face à un débiteur réfractaire, certaines mesures spéciales peuvent être mises en place par le commissaire de justice / huissier de Justice afin de garantir le recouvrement intégral de l’ensemble des sommes qui vous sont dues.
Ces mesures dites « conservatoires » ont pour objectif d'empêcher votre débiteur de se rendre insolvable et de ne pas honorer l’apurement de votre créance.
Le GROUPE GWA et ses commissaires de justice / huissiers de justice seront en mesure d’intervenir dès que votre débiteur montrera des signes suspects d’insolvabilité :
Si la mise en œuvre de mesures conservatoires n’était autorisée qu’en cas d’urgence, les dispositions de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution précisent désormais qu’il est simplement nécessaire de justifier de « circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ».
Cette récente réforme témoigne de la volonté du législateur d’instaurer plus de sécurité pour le créancier qui cherche à se faire rembourser.
L’application des mesures conservatoires est conditionnée par votre possession ou non d’un titre exécutoire légal. Si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, il sera nécessaire de procéder à la saisie du juge de l’exécution (JEX) ou du Juge du tribunal de commerce.
Il vous faudra prouver la véracité de vos propos afin d’obtenir une autorisation judiciaire qui précisera la teneur des mesures conservatoires ainsi que leur champ d’application :
Dès lors, le GROUPE GWA disposant d’une véritable légitimité à intervenir, sera en mesure d’éluder toute sortie de patrimoine provoquée par votre débiteur et s’attachera à recouvrer intégralement votre créance grâce à :
Utilisez notre formulaire de contact pour plus de rapidité. Nous ne manquerons pas de vous contacter dès réception de votre demande.
Déposez une demande en ligneNous assurons un service téléphonique continu de 9 heure à 20 heure via notre ligne téléphonique dédiée :
01 42 42 66 35