Solution alternative à l’engagement de procédures judiciaires, la médiation permet de résoudre un litige à l’amiable.
En plus d’être juriste, le commissaire de justice / huissier de justice exerce une activité souvent méconnue du grand public : la mission de médiation.
Les commissaires de justice / huissiers de justice disposent depuis peu de la possibilité d’exercer l’activité de médiateur. De facto, l’article 3 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011, dispose que : « Les huissiers de justice, y compris salariés, peuvent exercer, à titre accessoire, une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire. »
Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des litiges.
Comment cela fonctionne-t-il? C'est une procédure tripartite dans laquelle, les deux parties en litige conviennent de confier le règlement de leur problème à un tiers indépendant et impartial : le médiateur.
Son rôle essentiel consiste à rétablir le dialogue entre les deux parties en litige.
Il est parfois plus judicieux de contourner les procédures d’exécution judiciaires longues et dispendieuses. La médiation vous permettra de rétablir le dialogue avec votre opposant afin de solutionner votre litige de façon rapide et peu coûteuse.
Véritables protagonistes du monde juridique et acteurs de terrain nos commissaires de justice / huissiers de justice chercheront la solution à vos différents conflits.
De ce fait, le GROUPE GWA participe à la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts en respectant rigoureusement trois étapes essentielles pour la réussite de notre intervention.
Préalablement à toute confrontation directe nous vous rencontrons afin de cerner précisément votre situation et les difficultés y afférant.
Par la suite, nous organisons un dialogue qui vous permettra d’avancer vos arguments et de débattre avec votre opposant.
Enfin, nos commissaires de justice / huissiers de justice rédigeront une convention de conciliation lorsque les négociations précontentieuses auront été fructueuses.
Toutefois dans le cas inverse, nous établirons un procès-verbal de constat de désaccord.
En dehors d’une procédure judiciaire, en parallèle d’une procédure judiciaire ou après une procédure judiciaire (c’est la médiation dite « conventionnelle »).
Mais aussi pendant un procès, sur initiative du juge qui va nommer le médiateur et lui confier une mission limitée dans le temps (c’est la médiation judiciaire).
Les commissaires de justice / huissiers de justice du GROUPE GWA sont susceptibles d’exercer leur rôle de médiateur dans de multiples domaines régissant votre vie privée comme votre vie professionnelle :
Litiges entre associés, conflit commercial (livraison d’une marchandise défectueuse , litige sur le montant de la facture , litige sur les prestations réalisées…), prévention d’un conflit social en naissance (éviter le blocage du dialogue et la grève)…
Les domaines sont extrêmement vastes et presque sans limite, si ce n’est la matière pénale et les litiges familiaux, qui sont traités gratuitement par des associations de médiateurs spécialisés, ayant reçu une formation spécifique (législation propre à cette matière).
De par son statut professionnel d’officier public et ministériel, le médiateur commissaire de justice / huissier vous apporte toutes les garanties d’impartialité et de professionnalisme. Ses connaissances juridiques de professionnel du droit de proximité, seront un avantage décisif au moment de rédiger le protocole d’accord.
L’avantage essentiel de la médiation est la confidentialité qui l’entoure et le rétablissement du dialogue par l’intermédiaire du médiateur qui garantit une continuité des relations contractuelles entre les parties en litige, là où une procédure conduira à une situation de rupture.
En effet, le médiateur n’est pas un juge, il n’impose pas de solution, il se contente d’aider les parties à trouver elles-mêmes la solution à leur problème.
En moyenne, 70 % des médiations aboutissent à un accord de règlement (ou protocole d’accord) qui est respecté dans 99,9 % des cas, car la solution émane des parties elles-mêmes et n’est pas imposée par un tiers (contrairement à un procès).
Il s’agit réellement d’un système gagnant-gagnant, en ce sens qu’il n’y a pas de perdant et de gagnant comme dans un procès , que le médiateur s’efforce de régler le problème de fond là où le juge va trancher le problème apparent, qui n’est souvent pas le problème réel, à l’origine de la discorde entre les parties. Dans une médiation les deux parties sont gagnantes.
Quels autres avantages voyez-vous à la médiation ?
La mise en œuvre est très simple, le médiateur mandaté par l'une des parties se contente d’inviter l’autre partie à participer à une séance de médiation.
Si besoin, un déplacement du médiateur sur les lieux du litige est envisageable pour qu’il perçoive bien les données du problème.
Une procédure de médiation se résout généralement sur quelques mois, voire sur une seule séance de trois heures, à comparer aux mois, si ce n'est aux années nécessaires pour un procès…
La médiation se limite aux honoraires du médiateur, généralement partagés par les parties et qui sont en moyenne pour un litige simple de l’ordre de 150 à 200 euros HT de l’heure.
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