Les avancées technologiques se sont multipliées, les outils et méthodes de communication se sont modernisées et nous sommes entrés au cœur de l’ère numérique. Ces prouesses techniques ont également engendré des effets « pervers » entraînant une augmentation de la masse contentieuse relative à l’utilisation frauduleuse d’Internet, des SMS ou des messages vocaux.
Le GROUPE GWA et ses commissaires de justice / huissiers de justice se mobilisent pour le soutien de vos droits et de vos intérêts par l’établissement de procès-verbaux de constat destinés à faire cesser le litige auquel vous êtes exposé.
Par la réalisation d’une veille juridique et numérique constante et par le respect absolu du mode opératoire édicté par la norme AFNOR NF Z67-147, les commissaires de justice / huissiers du GROUPE GWA sont de spécialistes en la matière.
Nos constatations seront donc consignées au sein d’un procès-verbal de constat qui décrira, le plus précisément et le plus objectivement possible, l’ensemble des éléments factuels susceptibles de vous porter préjudice :
Il est important de rappeler qu’une simple photo prise avec votre smartphone, votre tablette numérique ou encore votre ordinateur portable ne pourra être considérée comme un élément précieux d’établissement de preuve au sens de la loi Béteille du 22 décembre 2010 . Cette loi donne force probante aux procès-verbaux de constat d’huissiers de justice en précisant que ces constatations font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».
Les commissaires de justice / huissiers du GROUPE GWA réalisent donc des procès-verbaux de constat Internet, de SMS ou encore de messages vocaux.
Il vous suffira de nous fournir :
Le tout, via notre formulaire pour plus de rapidité. Nous ne manquerons pas de vous contacter dès réception pour fixer les modalités de notre intervention ensemble.
Déposez une demande de Constat en ligneNous assurons un service téléphonique continu de 9 heures à 20 heures via notre ligne téléphonique dédiée :
01 42 42 66 35En dehors des heures d’ouverture ligne urgence constat :
06 26 22 86 02 07 67 70 08 45 06 12 93 28 16