Mettre un terme à son bail d’habitation ou commercial

Le congé locatif peut être défini comme « l’acte unilatéral mettant fin à un contrat de location ». Il est le point de départ de la rupture de votre relation contractuelle locative. Dès lors que la question relative au renouvellement ou à la rupture de votre bail se pose, il va être nécessaire de signifier un congé à votre locataire ou à votre propriétaire.

Cette décision impactera de manière certaine vos relations avec votre cocontractant et peut parfois être à l’origine de dissensions, voire de conflits locatifs.

Nous nous chargerons de vérifier que tous les délais sont bien respectés. En effet, en matière d’habitation meublée, le propriétaire doit respecter un préavis de 3 mois. En revanche, en cas de locaux d’habitation loués vides, le délai est de 6 mois.

Ces délais peuvent être réduits dans certaines conditions.

En matière commerciale le délai habituel (sauf exception) est de 6 mois.

Si le congé commercial est de nouveau obligatoirement signifié par acte extrajudiciaire de commissaire de justice / huissier de justice, la loi n’impose malheureusement pas une telle obligation en matière d’habitation.

La conséquence de cette possibilité de donner congé sans passer par un commissaire de justice / huissier de justice est source d’une véritable insécurité juridique due au fait que la notification par LRAR s’avère bien moins précise au regard, notamment, de la date de réception du pli.

La signification par un commissaire de justice / huissier de justice vous permettra de certifier avec exactitude :

• Le contenu de l’envoi
• La date de délivrance effective de l’acte