Le recours à un commissaire de justice / huissier de Justice est toujours payant à une exception près : le paiement direct des pensions alimentaires lequel reste gratuit pour le créancier d'aliments.
Toutefois en certaines matières comme le recouvrement amiable ou le procès-verbal de constat les tarifs sont libres et le commissaire de justice / huissier de Justice déterminera son honoraire d’intervention en accord avec le client.
C'est le décret numéro 96-1080 en date du 12 Décembre 1996 actualisé par un arrêté du 26 Février 2016 qui fixe les tarifs réglementés du commissaire de justice / huissier de Justice. Les frais de commissaire de justice / huissier varient en fonction de la nature des actes accomplis. Les commissaires de justice / huissiers de Justice peuvent conformément à l'annexe 4-9 du Code de commerce, percevoir dans certaines hypothèses, en plus du coût de l'acte, des honoraires libres.
Au coût d’acte et à ces éventuels honoraires il conviendra également d'ajouter :Les commissaires de justice / huissiers de Justice ne peuvent pas demander où percevoir une rémunération autre que celle prévue par le tarif d’application obligatoire. Toutefois, le même tarif prévoit que cette rémunération est assortie d'un coefficient 0,5-1 ou 2 en fonction du montant de la créance poursuivie en recouvrement.
Article A. 444-46 du Code de Commerce « Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :Une fois ces préalables pris en compte, il est important de noter que conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (sauf exceptions légales).
Vous trouverez ci-après les coûts arrondis de certaines procédures (tarifs donnés à titre indicatif pour une créance supérieure à 1.280€ et susceptibles de varier de plusieurs euros en fonctions du nombre de destinataires) :
Préalablement à toute mesure d’exécution forcée, la décision de justice devant être signifiée à votre débiteur :
Coût TTC arrondi (hors PV article 659 CPC) en Euros| Signification décision de justice | 88 € |
| Commandement de payer visant la clause résolutoire (le droit d’engagement des poursuites, variable en fonction du montant de la dette, devra être ajouté au coût indiqué) | 88 € |
| Signification assignation en référé expulsion | 70 € |
| Honoraires de rédaction de l’assignation | 240 € |
| Signification décision d’expulsion | 88 € |
| Commandement de quitter les lieux | 90 € |
| Dénonce du commandement de quitter les lieux au Préfet | 98 € |
| Signification au percepteur article 1686 alinéa 2 Code général des impôts | 77 € |
| Tentative d’expulsion | 75 € |
| Réquisition Force Publique | 98 € |
| Dénonce du PV de réquisition de la force publique au parquet (refus de prêter concours FP) | 77 € |
| Expulsion (hors frais de serrurier, déménageur et vacation horaire) | 393 € |
| Commandement de payer aux fins de saisie vente | 75 € |
| Procès-Verbal de Saisie-vente (hors frais de serrurier et témoins) | 116€ |
| Procès-Verbal d’Accomplissement des formalités de Publicité de vente | 116 € |
| Signification au débiteur de la date de vente | 76 € |
| Mainlevée de Saisie-Vente | 70 € |
| Procès-Verbal de saisie-attribution | 131 € |
| Dénonciation du Procès-Verbal de saisie-attribution au débiteur | 106 € |
| Etablissement du Certificat de Non-Contestation | 52 € |
| Signification du Certificat de Non-Contestation | 93 € |
| Mainlevée de Saisie-Attribution | 75 € |
| Procès-Verbal d’Indisponibilité du certificat d’immatriculation | 128 € |
| Dénonciation du Procès-Verbal d’indisponibilité au débiteur | 106 € |
| Procès-Verbal d’immobilisation du véhicule avec enlèvement (hors frais de dépanneur) | 137 € |
| Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule | 52 € |
| Dénonciation au débiteur du PV d’immobilisation du véhicule avec injonction | 101 € |
| Mainlevée du PV d’Indisponibilité du certificat d’immatriculation | 49 € |
Un certain nombre d’activités ne relèvent pas du monopole des commissaires de justice / huissiers de justice. Conformément à l’article L.444-1 du code de commerce, ces activités exercées en concurrence avec d’autres professionnels ne font donc l’objet d’une tarification libre. Les honoraires rémunérant ces prestations prendront en compte un certain nombre d’éléments, la difficulté de l’affaire ou encore l’urgence.
Ces activités feront l’objet d’une convention d’honoraire fixée en amont de la prestation. N’hésitez pas à effectuer une demande de devis via notre formulaire:
Demande d’acteCette tarification libre s’applique également pour le procès-verbal de constat. Vous pouvez sur ce point consulter notre page relative aux constats.
Le commissaire de justice / huissier de Justice en sa qualité d'officier public et ministériel est soumis à un tarif d'application obligatoire pour les actes effectués dans le cadre d'une procédure judiciaire
La violation de ce tarif constitue une faute qui expose le commissaire de justice / huissier de Justice à une sanction disciplinaire, une amende pénale et au remboursement des sommes indûment perçues.