L’étude G.W.A LA DÉFENSE ÎLE DE FRANCE OUEST est implantée à proximité immédiate de Gennevilliers et de son Port et dispose d’un accès direct par l’autoroute A86.
du lundi au vendredi de 08H30 à 19H00 et au 06.26.22.86.02 en dehors de ces horaires et le week end.
01 42 42 66 35Les études du groupe G.W.A et ses commissaires de justice / huissiers de justice, spécialistes et professionnels du droit, accompagnent les particuliers et les entreprises de services enregistrées au greffe dans toutes leurs démarches juridiques et demandes de renseignements.
Nos études de commissaires de justice / huissiers de justice sont compétentes pour dresser des constats de toute nature.
À ce titre nous sommes dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord européen sur la juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013. La juridiction unifiée du brevet est une juridiction internationale créée par 25 états membres de l’Union européenne pour connaître des affaires de contrefaçons et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens.
Nos commissaires de justice / huissiers de justice, en leur qualité d’officiers ministériels publics exerçant une profession libérale, ont la compétence territoriale pour procéder à la rédaction de vos actes civils ainsi qu’à vos significations de jugement, significations d’assignation, significations de congé en matière civile et commerciale, sur le département des Hauts de Seine et plus généralement sur toute la région île de France. N’hésitez pas à faire votre demande en ligne ou par téléphone.
Le groupe G.W.A est aussi en charge de l’exécution des jugements du tribunal de commerce et du recouvrement judiciaire et amiable de vos créances. Les commissaires de justice / huissiers diligentent les procédures d’expulsion de votre locataire ou d’un occupant sans droit ni titre même en période hivernale.
Il est important de préciser qu’un navire faisant l’objet d’une saisie a l’interdiction de quitter le port sauf autorisation du juge de l’exécution. Il est aussi possible, sur autorisation du juge de l’exécution de procéder à la saisie conservatoire d’un navire.
Ont déjà été posés 4126 compteurs LINKY. À ce jour de nombreuses municipalités s’opposent au déploiement de ces appareils de nouvelle génération communicants que sont LINKY, GAZPAR et TÉLÉO. Le siège social de la société Enedis est situé à La Défense Place des Corolles sur la commune de Courbevoie en lisière de la commune de Puteaux c’est la raison pour laquelle Maître GRIFFON Clotilde et Maître WARET Benjamin 26 rue du Docteur Roux 92700 COLOMBES sont en charge au sein de l’office de Colombes de rédiger et signifier (dans le cadre d’une action civile) votre acte de sommation de ne pas faire. Par cette signification d’acte, votre refus sera officiel, la société Enedis disposera de votre fiche, de vos coordonnées et de votre point de livraison. Par ce refus vos informations seront protégées. Vous pouvez nous transférer votre demande par mail en consultant la fiche internet ci-après : compteur linky.
Le prix moyen d’un constat de commissaire de justice / huissier de justice à Gennevilliers est de 280€, vous pouvez retrouver nos tarifs à la rubrique « Guides pratiques »
Le port de Gennevilliers est le premier port fluvial français et le premier port de la région île de France. Il est situé à la frontière de Gennevilliers et Villeneuve la Garenne. C’est principalement un port de commerce de marchandises semi-finies, de matériaux lourds et de céréales. La ville de Gennevilliers et son port dépendent des juridictions ci-après :