GROUPE GWA : Votre commissaire de justice / huissier de justice à Noisy le Grand (Seine Saint Denis-93)

L’étude G.W.A ÎLE DE FRANCE EST dont le titulaire est Maître CAZALET Maxime, successeur de Maître LAMBERT Serge est implantée à Noisy le Grand.

Où que vous vous trouviez en Île-de-France, le GROUPE GWA dispose d'un huissier de Justice de proximité pour dresser vos procès-verbaux de constat.

Il vous suffit de nous contacter :

Par Mail

24H/24 et 7J/7

constat@gwa.fr

Par téléphone

du lundi au vendredi de 08H30 à 19H00 et au 06.26.22.86.02 en dehors de ces horaires et le week end.

01 42 42 66 35

Via notre formulaire

24H/24 et 7J/7

Déposer une demande en ligne

Pour toute Urgence Constat

06 26 22 86 02 07 67 70 08 45 06 12 93 28 16

Nos missions de commissaire de justice / huissier de justice sur votre ville :

Les études du groupe G.W.A vous accompagnent dans le recouvrement des dettes, l’exécution et la signification de vos décisions de justice, ainsi que dans les missions décrites ci-après :

Le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice / huissier :

Nos études de commissaires de justice / huissiers de justice sont compétentes pour dresser des constats d’affichage de permis de construire sur la ville de Noisy-le Grand laquelle est implantée au sein du département de la Seine Saint Denis.

Nous dressons vos procès verbaux de constat d’affichage de permis.

Nous intervenons dès lors que vous apposez votre panneau d’affichage de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable sur votre terrain. Retrouvez le prix de nos interventions et les mentions obligatoires du panneau à la rubrique ci-après : Constat permis de construire

Pour protéger vos droits en matière de logement et votre bien immobilier nous dressons vos états des lieux de sortie ou d’entrée

nous dressons tous constats relatifs aux troubles de jouissance ou troubles de voisinage en votre qualité de locataire ou propriétaire.

Nous dressons votre constat de dégât des eaux.

Nous dressons votre procès verbal de constat d’abandon de chantier.

Nous dressons vos constats internet et de SMS ou MMS

Nous intervenons pour protéger vos intérêts en cas de grève

nous vous assistons en dressant des constats d’élections professionnelles.

Nous dressons vos inventaires de destruction de stocks.

Nous dressons tout constat relatif à la défense de vos droits en matière de logement.

Faire signifier un acte par nos commissaires de justice / huissiers :

Rattachés au ministère de la justice, nos cabinets de commissaire de justice / huissier de justice ont la compétence territoriale pour procéder à la rédaction de vos actes :

Nous procédons à vos significations de jugement, significations d’assignation, significations de congé sur la commune de Noisy le Grand, sur le département de la Seine Saint Denis et plus généralement sur toute la région île de France. Nous travaillons en collaboration étroite avec les notaires, les avocats et le tribunal dans des domaines aussi larges et variés que le droit de la famille, de droit des contrats, le droit du travail, le droit des société, le droit social, le contentieux général, le contentieux de l’exécution.N’hésitez pas à faire votre demande en ligne.

Faire exécuter un jugement :

Les commissaires de justice / huissiers du groupe G.W.A, profession règlementée au même titre que les avocats, les notaires ou que les commissaires priseurs judiciaires:

Nous sommes plus spécifiquement en charge du recouvrement judiciaire et amiable de vos créances ainsi que de l’exécution de vos titres exécutoires et de la mise en place de mesures conservatoires sur autorisation du juge de l’exécution. Les commissaires de justice / huissiers dirigent les procédures d’expulsion. Des procédures de saisie immobilière aboutissant à la vente forcée aux enchères publiques de l’immeuble peuvent être diligentées, nous pouvons à ce titre rédiger et signifier le commandement de saisie immobilière valant saisie.

Faire saisir un véhicule :

Les commissaires de justice / huissiers du groupe G.W.A sont compétents pour, en exécution d’un titre exécutoire rendu en vertu de loyers impayés, d’une pension alimentaire ou toute autre procédure civile, interroger le fichier SIV via internet, signifier par acte authentique le blocage de la carte grise d’un véhicule et enfin pratiquer à la recherche, à la saisie et à l’enlèvement du véhicule.

Faire signifier son refus d’installation du compteur communicant LINKY:

Le déploiement des compteurs communicants linky sur le territoire communal de Noisy le Grand est en cours depuis Mai 2016 et se poursuivra jusqu’en décembre 2020 :

À ce jour, 29330 compteurs LINKY ont déjà été posés. Des associations comme Robin des Toits et de nombreux journalistes scientifiques s’opposent au déploiement de ces compteurs communicant que sont LINKY, GAZPAR et TÉLÉO. Le siège social de la société Enedis anciennement ERDF est situé à La Défense Place des Corolles sur la municipalité de Courbevoie en lisière de la commune de Puteaux c’est la raison pour laquelle Maître GRIFFON Clotilde et Maître WARET Benjamin de l’étude G.W.A LA DÉFENSE sise 26 rue du Docteur Roux à 92700 Colombes sont en charge au sein de l’office de rédiger et signifier (dans le cadre d’une action civile) votre acte de sommation de ne pas faire. Par cette signification d’acte, votre lettre de refus sera officielle et ce indépendamment du positionnement de votre municipalité et des délibérations qu’elle ait pu adopter. Par ce refus vos informations seront protégées. Vous pouvez nous transférer votre demande par mail en consultant la fiche internet ci-après : compteur linky.

Quel est le prix d’un constat de commissaire de justice / huissier à Noisy le Grand ?

En faisant appel au groupe GWA, le prix moyen d’un constat de commissaire de justice / huissier de justice à Noisy le Grand est de 280€ (Prix TTC pour les particuliers et prix HT pour les sociétés), vous pouvez retrouver nos tarifs à la rubrique « Guides pratiques ».

Les infos pratiques sur votre commune :

La ville de Noisy le Grand est située dans le département de la Seine Saint Denis elle compte environ 66 213 habitants. Elle fait partie du périmètre d’aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de la métropole du Grand Paris. La ville est frontalière de la communes de Villiers sur Marne et Gournay sur marne, Bry sur Marne, le Plessis-Trévise. La ville de Noisy le Grand dépend des juridictions ci-après :

Tribunal compétent :

Tribunal de Proximité du RAINCY

  • 8 Allée Baratin
  • 93360 LE RAINCY
  • Tél: 01 43 01 36 74

Tribunal de Commerce de BOBIGNY

  • 13 rue Michel de l'Hospital
  • 93008 BOBIGNY CEDEX
  • Tél : 08.91.01.11.11

Tribunal Judiciaire de BOBIGNY

  • Palais de Justice
  • 173 Av Paul Vaillant Couturier
  • 93008 BOBIGNY CEDEX
  • Tél : 01.48.95.13.93
  • Fax: 0148951585

Cour d'Appel de Paris :

  • 10 Boulevard du Palais
  • 75001 Paris
  • Tél : 01 44 32 52 52

Mairie de Noisy le Grand (93160)

Commissariat de Noisy le Grand (93160)