GROUPE GWA : Votre commissaire de justice / huissier de justice Neuilly-sur-Marne (Seine Saint Denis-93)

L’étude G.W.A ÎLE DE FRANCE EST dont le titulaire est Maître CAZALET Maxime, successeur de Maître LAMBERT Serge est implantée à Noisy le Grand et dépend de la compétence territoriale de la Cour d’Appel de Paris ce qui lui permet intervenir sur votre ville et alentours.

Où que vous vous trouviez en Île-de-France, le GROUPE GWA dispose d'un huissier de Justice de proximité pour dresser vos procès-verbaux de constat.

Il vous suffit de nous contacter :

Par Mail

24H/24 et 7J/7

constat@gwa.fr

Par téléphone

du lundi au vendredi de 08H30 à 19H00 et au 06.26.22.86.02 en dehors de ces horaires et le week end.

01 42 42 66 35

Via notre formulaire

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Pour toute Urgence Constat

06 26 22 86 02 07 67 70 08 45 06 12 93 28 16

Nos missions de commissaire de justice / huissier de justice sur votre ville :

Les études du groupe G.W.A vous accompagnent dans la défense de vos droits, dans le recouvrement des créances, dans l’exécution et la signification de vos décisions de justice, ainsi que dans les missions décrites ci-après :

Le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice / huissier :

Nos études de commissaires de justice / huissiers de justice sont compétentes pour dresser des constats sur l’ensemble de la Seine Saint Denis et alentours sur les départements 75-77-78-91-92-93-94-95. Les constats sont adressés en version pdf sous 48h maximum.

Nous dressons vos procès verbaux de constat d’affichage de permis :

Nous intervenons dès lors que vous apposez votre panneau d’affichage de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable sur votre terrain. Retrouvez le prix de nos constats d’affichage de permis et les mentions obligatoires du panneau à la rubrique ci-après : Permis de construire.

Pour protéger vos droits en matière de logement et votre bien immobilier nous dressons vos états des lieux de sortie ou d’entrée

Nous dressons tous constats relatifs aux troubles de jouissance ou troubles de voisinage en votre qualité de locataire ou propriétaire.

Nous dressons votre constat de dégât des eaux.

Nous dressons votre procès verbal de constat d’abandon de chantier.

Nous dressons vos constats internet et de SMS ou MMS.

Nous intervenons pour protéger vos intérêts en cas de grève et nous vous assistons en dressant des constats d’élections professionnelles.

Nous dressons vos constats d’inventaire et de destruction de stocks.

Nous dressons tout constat relatif à la défense de vos droits en matière de logement.

Faire signifier un acte par nos commissaires de justice / huissiers :

Rattachés au ministère de la justice, nos offices de commissaire de justice / huissier de justice ont la compétence territoriale pour procéder à la rédaction de vos actes :

Nous procédons à vos significations de jugement, significations d’assignation, significations de congé sur votre commune, sur le Bourget, sur Fontenay-sous-Bois sur le département de la Seine Saint Denis et plus généralement sur toute la région île de France. N’hésitez pas à faire votre demande en ligne ou par mail.

Faire exécuter un jugement :

Les commissaires de justice / huissiers du groupe G.W.A, profession règlementée au même titre que les avocats, les notaires ou que les commissaires priseurs judiciaires :

Nous sommes plus spécifiquement en charge de la mise en oeuvre du recouvrement judiciaire et amiable de vos créances ainsi que de l’exécution de vos titres exécutoires et de la mise en place de mesures conservatoires pour parvenir au paiement sur autorisation du juge de l’exécution. Nous mettons en oeuvre les moyens de la recherche de solvabilité de votre débiteur. Les commissaires de justice / huissiers dirigent les procédures d’expulsion. Des procédures de saisie immobilière aboutissant à la vente forcée aux enchères publiques de l’immeuble peuvent être diligentées, nous pouvons à ce titre rédiger et signifier le commandement de saisie immobilière valant saisie.

Faire saisir un véhicule :

Les commissaires de justice / huissiers du groupe G.W.A sont compétents pour, en exécution d’un titre exécutoire rendu en vertu de loyers impayés, d’une pension alimentaire ou toute autre procédure civile, interroger le fichier SIV via internet, signifier par acte authentique le blocage de la carte grise d’un véhicule et enfin pratiquer à la recherche, à la saisie et à l’enlèvement du véhicule. La proximité de l’aéroport du Bourget nous autorise également mettre en oeuvre des saisies d’aéronef.

Faire signifier son refus d’installation du compteur communicant LINKY:

Le déploiement des compteurs communicants linky sur le territoire communal est en cours depuis décembre 2017 :

Les habitants, des associations comme Robin des Toits et de nombreux journalistes scientifiques s’opposent au déploiement de ces compteurs communcants que sont LINKY, GAZPAR et TÉLÉO. Le siège social de la société Enedis anciennement ERDF est situé à La Défense Place des Corolles sur la municipalité de Courbevoie en lisière de la commune de Puteaux c’est la raison pour laquelle Maître GRIFFON Clotilde et Maître WARET Benjamin de l’étude G.W.A LA DÉFENSE sise 26 rue du Docteur Roux à 92700 Colombes sont en charge au sein de l’office de rédiger et signifier (dans le cadre d’une action civile) votre acte de sommation de ne pas faire. Par cette signification d’acte, votre lettre de refus sera officielle et ce indépendamment du positionnement de votre municipalité et des délibérations qu’elle ait pu adopter. Par ce refus vos informations seront protégées. Vous pouvez consulter nos articles et références et nous transférer votre demande en ligne par mail en consultant la fiche internet ci-après: compteur linky.

Quel est le prix d’un constat de commissaire de justice / huissier à Neuilly-sur-Marne ?

En faisant appel au groupe GWA, le prix moyen d’un constat de commissaire de justice / huissier de justice est de 280€ (Prix TTC pour les particuliers et prix HT pour les sociétés), vous pouvez retrouver nos tarifs à la rubrique « Guides pratiques ».

Les infos pratiques sur votre commune :

La ville est située dans le département de la Seine Saint Denis. Elle est frontalière de la communes de Noisy le Grand au Nord et Gournay sur marne. A la limite nord, la ville jouxte Gagny et à la limite Ouest Neuilly Plaisance. L’aéroport du Bourget est voisin. Les habitants de la commune sont appelés les Nocéens. En 2015 la commune comptait 34 763 habitants. Elle a été intégrée le 1er Janvier 2016 à l’établissement public territorial Grand Paris- Grand Est.

La ville dépend des juridictions ci-après :

Tribunal compétent :

Tribunal de Proximité du RAINCY

  • 8 Allée Baratin
  • 93360 LE RAINCY
  • Tél: 01 43 01 36 74

Tribunal de Commerce de BOBIGNY

  • 13 rue Michel de l'Hospital
  • 93008 BOBIGNY CEDEX
  • Tél : 08.91.01.11.11

Tribunal Judiciaire de BOBIGNY

  • Palais de Justice
  • 173 Av Paul Vaillant Couturier
  • 93008 BOBIGNY CEDEX
  • Tél : 01.48.95.13.93
  • Fax: 0148951585

Cour d'Appel de Paris :

  • 10 Boulevard du Palais
  • 75001 Paris
  • Tél : 01 44 32 52 52

Mairie

Commissariat