L’étude G.W.A LA DEFENSE est implantée à proximité du Vésinet, commune française située dans le département des Yvelines en région Ile de France. Nous disposons également d’un établissement à Paris..
du lundi au vendredi de 08H30 à 19H00 et au 06.26.22.86.02 en dehors de ces horaires et le week end.
01 42 42 66 35Les études du groupe G.W.A vous accompagnent dans la mise en application et l’exécution forcée de vos jugement, ainsi que dans les missions décrites ci-après :
Notre étude de commissaires de justice / huissiers de justice proche de Montesson et constituée en réseau est compétente pour dresser des constats d’affichage de déclaration préalable de travaux.
Nous intervenons dès lors que vous apposez votre panneau d’affichage de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable sur votre maison. Retrouvez le prix de nos constats d’affichage de permis et les mentions obligatoires du panneau
Le comité social et économique (CSE) est venu en remplacement des représentants élus du personnel dans l’entreprise, il n’est pas obligatoire dans les entreprises comptant moins de 11 salariés. Toutefois sa mise en place devient obligatoire si l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Nous réalisons sans rdv vos significations de jugement, significations d’assignation, significations de congé sur MONTESSON, Mantes, conflans, poissy, Marly le roi, dans la Valée de Chevreuse, sur le département des Yvelines et plus généralement sur toute la région île de France. N’hésitez pas à faire votre demande en ligne.
L’ordonnance ne modifie pas en principe la durée contractuelle, mais elle s’efforce d’aménager les conséquences du préavis (en cas de résiliation). Nous pensons bien évidemment aux congés et aux baux.
Sous réserve d’analyse plus approfondie, le mécanisme suivant est envisagé (en matière de congés). Dans l'hypothèse où la date à laquelle le congé doit être délivré intervient pendant la crise sanitaire:
Le congé est délivré (car cela n’est pas interdit) : la date d’effet sera celle initialement prévue dans le contrat (soit le terme du bail) ; Le congé n’est pas délivré pendant la crise sanitaire, mais après celle-ci (dans la période de prorogation): le congé est réputé avoir été donné dans les délais, mais les effets de celui-ci seront reportés de la durée du préavis (le point de départ sera la date à laquelle le congé a été donné).
Nous sommes plus spécifiquement en charge du recouvrement forcé et amiable de vos créances ainsi que de l’exécution de vos titres exécutoires et de la mise en place de mesures conservatoires. Les commissaires de justice / huissiers de MONTESSON mettent en place les procédures d’expulsionet des procédures de saisie immobilière aboutissant à la vente forcée aux enchères publiques de l’immeuble, nous pouvons à ce titre rédiger et signifier le commandement de saisie immobilière. Notre selarl GWA LA DEFENSE, en véritable professionnelle de la procédure civile, travaille en collaboration étroite avec les notaires et les avocats dans des activités juridiques aussi larges et variées que la famille, le droit public, les contrats, le travail, les sociétés, le droit social, le contentieux du recouvrement, le contentieux de l’exécution. N’hésitez pas à faire votre demande par téléphone ou en ligne par mail. Notre compétence s’étend sur les département sur les département 75-77 (Seine et Marne) - 78 (Yvelines) - 91 (Essonne) - 92 (Hauts de Seine) - 93 (Seine Saint Denis) - 94 (Val de Marne) - 95 (Val d’Oise).
En matière de recouvrement amiable notre compétence est nationale.
Vous pouvez faire appel, dans le cadre de votre activité professionnelle, à notre service recouvrement qui pourra vous orienter sur la procédure idoine à suivre. Pour ce faire cliquez « Contact ».
Les selarl du groupe G.W.A sont compétents pour, en exécution d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire rendu en vertu de loyers impayés, d’une pension alimentaire ou toute autre procédure civile, interroger le fichier SIV via internet, signifier par acte authentique le blocage de la carte grise d’une voiture et enfin pratiquer à la recherche, à la saisie et à l’enlèvement de l’automobile.
Retrouvez toutes les informations et nos coordonnées sur notre site internet (Lien vers jeux concours)
Le prix moyen d’un constat de commissaire de justice / huissier de justice à MONTESSON (78360) est à partir de 280€, vous pouvez retrouver nos tarifs à la rubrique « Guides pratiques » (lien vers la page)
La commune de MONTESSON compte environ 15000 habitant appelés les Montessonés, elle dépend du canton de Houille et de l’arrondissement. MONTESSON dépend des juridictions ci-après :
Tribunal de prox de St Germain
22 rue de la Maison Verte
78951 ST GERMAIN EN LAYE
Tribunal Judiciaire de Versailles
5, Pl André Mignot
78011 VERSAILLES CEDEX
Tribunal de Commerce de Versailles
1, Pl André Mignot
78011 VERSAILLES CEDEX
Conseil de Prud’Hommes de St Germain
2 rue Stéphane Mony
78100 ST GERMAIN EN LAYE
Cour d’appel de Versailles
5 rue Carnot
78000 VERSAILLES
Commissariat de Police du VESINET
32 boulevard Carnot
78110 LE VESINET
https://demarchesadministratives.fr/commissariat-police/montesson-78360
Pl Roland Gauthier
78360 MONTESSON
https://www.montesson.fr