GROUPE GWA : Votre commissaire de justice / huissier à Chatou-(78400)

Où que vous vous trouviez en Île-de-France, le GROUPE GWA dispose d'un huissier de Justice de proximité pour dresser vos procès-verbaux de constat.

Il vous suffit de nous contacter :

Nos missions :

Les études du groupe G.W.A vous accompagnent dans la mise en application et l’exécution forcée de vos Jugements, ainsi que dans les missions décrites ciaprès :

Le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice / huissier :

Nous rédigeons votre procès verbal de constat d’affichage de déclaration préalable de travaux :

Nous intervenons dès lors que vous installez votre panneau d’affichage de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable sur votre bien immobilier. Retrouvez le prix de nos constats d’affichage de permis et les mentions obligatoires du panneau à la rubrique.

Nous intervenons pour protéger vos intérêts en cas de grève et nous vous assistons en dressant des constats d’élections professionnelles.

Le comité social et économique (CSE) est venu en remplacement des représentants élus du personnel dans l’entreprise, il n’est pas obligatoire dans les entreprises comptant moins de 11 salariés. Toutefois sa mise en place devient obligatoire si l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.(les constats de grève et d’élection)

Faire signifier un acte à Chatou :

Nos offices ont la compétence territoriale pour procéder à la rédaction de vos actes :

Nous réalisons vos significations de jugement, significations d’assignation, significations de congé à Chatou, sur le département des Yvelines et plus généralement sur toute la région île de France. N’hésitez pas à faire votre demande en ligne.

Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire :

Sont concernés les délais en matière civile, commerciale, mais pas en matière pénale (des règles spéciales sont prévue en matière administrative) et relatifs aux actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d'office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque. Il s'agit donc de tous les délais légaux, prévus par la loi, judiciaire et extrajudiciaire: il en va ainsi par exemple, pour les délais de recours, les délais de signification, les délais de dénonciation… Il en est de même pour les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit (par exemple, l’obligation pour consigner une somme avant d’introduire une voie de recours…).

Faire exécuter un jugement :

Les commissaires de justice / huissiers du groupe G.W.A, profession règlementée au même titre que les avocats, les notaires ou que les commissaires priseurs judiciaires :

Notre selarl GWA LA DEFENSE, en véritable professionnelle de la procédure civile, travaille en collaboration étroite avec les notaires et les avocats dans des activités juridiques aussi larges et variées que le droit de la famille, le droit public, le droit des contrats et la rupture du contrat, le droit du travail, le droit des sociétés, le droit social, le contentieux de l’exécution. N’hésitez pas à faire votre demande par téléphone ou en ligne par mail. Notre compétence s’étend sur les département 75-77 (Seine et Marne) (Yvelines)-91(Essonne)-92(Hauts de Seine)-93(Seine Saint Denis)-94(Val de Marne)-95(Val d’Oise). En matière de poursuites amiable notre compétence est nationale. Vous pouvez faire appel, dans le cadre de votre activité professionnelle, à notre réseau qui pourra vous orienter sur la procédure idoine à suivre. Pour ce faire cliquez « Contact ».

Faire saisir un véhicule :

Les selarl du groupe G.W.A sont compétents pour, en exécution d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire rendu en vertu de loyers impayés, d’une pension alimentaire ou toute autre procédure civile, interroger le fichier SIV via internet, signifier par acte authentique le blocage de la carte grise d’un véhicule et enfin pratiquer à la recherche, à la saisie et à l’enlèvement du véhicule.

Quel est le prix d’un constat de commissaire de justice / huissier à Chatou (78400) ?

Le prix moyen d’un constat de commissaire de justice / huissier de justice à Chatou (78400) est de 280€, vous pouvez retrouver nos tarifs à la rubrique « Guides pratiques »

Les infos pratiques sur votre commune :

La commune de Chatou compte environ 30 000 habitants appelés les Catoviens, elle dépend du canton de Chatou et de l’arrondissement de Saint Germain en Laye.

Chatou dépend des juridictions ci-après :