Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal mais êtes confronté à l’inertie de la partie adverse qui ne s’exécute pas.
L’original de la décision doit nous être remis.
Dès lors, nous avons la possibilité d’effectuer des enquêtes de solvabilité au sujet du débiteur auprès de l’organisme Ficoba (Fichier des comptes bancaires) qui est rattaché au ministère des Finances et auprès des administrations (Trésor public, préfecture, CPAM, URSSAF, CAF). Ces derniers sont tenus par la loi d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
A partir de ce moment-là, étant en possession de ces informations et après signification de la décision par nos soins, nous avons la possibilité de choisir la procédure d’exécution la plus adaptée à votre dossier parmi les suivantes :
Les frais de commissaire de justice / huissier sont par principe à la charge du perdant. Ainsi, nous ajouterons ces frais à la somme due par votre adversaire.
Cependant, pour couvrir les premiers frais de procédure, nous vous demanderons une provision, dont le montant sera fixé en fonction de la spécificité de votre dossier.
Le tout, via notre formulaire pour plus de rapidité. Nous ne manquerons pas de vous contacter dès réception pour fixer les modalités de notre intervention ensemble.
Déposez un acte en ligneNous assurons un service téléphonique continu de 09h à 20h via notre ligne téléphonique dédiée :
01 42 42 66 35En dehors des heures d’ouverture ligne urgence constat :
06 26 22 86 02 07 67 70 08 45 06 12 93 28 16