Votre adversaire ne s’est pas présenté à l’audience ?
Le tribunal a ordonné un renvoi aux fins de citation ou vous demande de faire citer votre adversaire pour une audience à venir ?
Vous pouvez faire citer votre adversaire par voie de commissaire de justice / huissier.
L’article 670-2 du Code de procédure civile prévoit
« qu ’en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ».
Pour ce faire, il convient de nous communiquer l’avis de renvoi ou l’avis de citation fournit par le greffe de la juridiction.
A noter : il est possible que le greffe ne vous délivre aucun document et que la demande de citation soit simplement donnée oralement lors de l’audience. Veillez à bien nous communiquer la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Un commissaire de justice / huissier de justice du Groupe GWA - Huissiers de justice associés, se chargera alors de rédiger un acte de citation, lequel sera signifié à votre adversaire par un clerc d‘huissier de justice.
Le coût de la citation n’étant pas prévu par le décret tarifaire, le Groupe GWA - Huissiers de justice associés dans une volonté d’accessibilité à la justice procède à la rédaction et à la signification de l’acte sur l’ensemble de l’Île-de-France pour un coût à partir de 75 € TTC
A noter : Dans l’hypothèse ou votre adversaire est parti sans laisser d’adresse, le coût sera à partir de 95 € TTC.
Un honoraire de pilotage à partir de 36 € TTC sera facturé pour toute signification en dehors de la région Île-de-France.