Depuis le 1er janvier 2021, la taxe sur les actes d?huissier de justice et la formalité d?enregistrement de ces mêmes actes a été supprimée.
Cette obligation a désormais disparu grâce à l?adoption en octobre 2020 par la Commission des finances de l?Assemblée Nationale d?un amendement à la loi de finances pour 2020.
La partie réglementaire du code général des impôts a été adaptée à la suite de cette suppression. Par conséquent, l?article 302 bis Y est abrogé (loi de finances 2020 n°2019-1479, art 21, I, 3°). La suppression de cette taxe entraîne la baisse globale du montant de la facture de l?huissier de justice pour chaque acte réalisé.
La taxe forfaitaire à laquelle les actes d'huissier de justice étaient soumis, d?un montant de 14,89?, était initialement destinée à participer au financement de l?aide juridictionnelle.
Auparavant, elle s?apparentait fortement à celle de la valeur ajoutée (TVA) et les Huissiers de justice avaient l?obligation de la reverser in fine à l?Etat.
Néanmoins, son coût était supporté par l?individu visé par une procédure judiciaire (signification d'un acte par exemple) mais aussi par le requérant, lors d'un procès-verbal de constat par exemple.
Après plusieurs augmentations de cette taxe forfaitaire sa suppression permet donc d'augmenter le pouvoir d'achat des justiciables et de rendre la justice encore un peu plus accessible.
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