La rupture d’un PACS peut se présenter de deux manières différentes :
-de façon automatique, c’est-à-dire par le mariage d’un ou des partenaires ou encore par le décès d’un des contractants.
-de manière volontaire par l’introduction conjointement des partenaires d’une demande ou par une décision prise unilatéralement.
Les difficultés reposent essentiellement dans cette dernière solution (décision unilatérale).
Pour les cas de rupture unilatérale, la dissolution du PACS doit particulièrement se faire par une signification par voie d’huissier de justice. Plus précisément, si un partenaire dans le PACS veut se désengager ou le dissoudre sans l’accord de volonté de l’autre partenaire, il faut que cette rupture soit signifiée par voie d’huissier de justice.
La signification par voie d'huissier garantit la réception de l’acte en main propre au partenaire. En effet, l'huissier, ou l'un de ses clercs assermentés, se charge du dépôt de l’acte à signifier auprès du domicile du destinataire. En cas d’absence de celui-ci, il a le droit de lui laisser un avis de passage mentionnant clairement que l’acte est prêt à être retiré à son étude.
Sur le plan juridique, cela constitue une garantie pour le partenaire qui souhaite dissoudre le PACS que le destinataire est bien au courant de la démarche.
Pour être opposable aux tiers, l'Huissier de justice se chargera d'informer l'officier d'état civil de la commune dans laquelle le PACS avait été conclu de cette dissolution. L'officier devra alors procéder aux formalités de publicité.
Faire signifier un acte par voie d'huissier n’est pas gratuit. Le coût de la signification d'une rupture de PACS accompagné des formalités auprès de l'officier d'état civil par voie d’huissier coûte aux environs de 140€ TTC.
Les études du Groupe GWA signifient sans surcoût l'ensemble de vos actes sur toute la région Ile de France et moyennant un honoraire de 36€TTC en dehors de l'ILE DE FRANCE.
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