Qu'est-ce qu'un compteur communicant Linky ?

Depuis 2015, la société ENEDIS fait procéder à la dépose des compteurs électriques des foyers français (compteurs mécaniques ou électroniques), afin de les remplacer par un compteur communicant électrique dit "intelligent" dénommé LINKY.

C'est ainsi que 35 millions de compteurs électriques doivent être remplacés d'ici 2021.

La même opération est menée par ERDF avec les compteurs communicants « GAZPAR » et par VEOLIA avec les compteurs communicants « TELEO ».

illustration compteur communicant électrique dit intelligent dénommé LINKY

Le compteur LINKY utilise les courants porteurs en ligne (CPL) sur le réseau basse tension permettant la transmission de signaux numériques et d'informations.

Si ENEDIS justifie cette opération de grande envergure par l'application de directives européennes, vous êtes nombreux à vous méfier de ces nouveaux compteurs pour plusieurs raisons :

  • Craintes suite à l'explosion de certains compteurs communicants et dont les témoignages se multiplient dans les médias.
  • Interrogations sur les potentiels risques sur la santé des ondes émises par les compteurs communicants, notamment chez les personnes électrosensibles. L'électrosensibilité étant définit par le dictionnaire LAROUSSE comme l' "Ensemble des troubles physiques dus, selon la description des personnes atteintes, à une sensibilité excessive aux ondes et aux champs électromagnétiques ambiants" (source : larousse.fr)
  • Interrogations sur la confidentialité, l'utilisation mais aussi la conservation des données collectées par ENEDIS grâce aux compteurs communicants.

Soucieux de préserver leur santé, leur intégrité physique et leur vie privée, de plus en plus de français s'opposent à l'installation de ces compteurs communicants.

 

REFUSER LA POSE D'UN COMPTEUR LINKY, GAZPAR OU TELEO : LA CONTRE ATTAQUE DES COLLECTIFS ET ASSOCIATIONS

Face à toute ces incertitudes, ces craintes et ces potentiels risques, les collectifs et associations fleurissent partout en France pour tenter de faire bloc ensemble face aux géants de l'électricité, du gaz et de l'eau. Les réunions sur le sujet se multiplient pour informer, réfléchir et trouver des solutions.

LA SOMMATION DE NE PAS FAIRE SIGNIFIÉE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE

C'est dans ce contexte que de plus en plus de Français font signifier par acte d'Huissier de Justice leur refus à ENEDIS de voir poser un nouveau compteur communicant chez eux, via une SOMMATION DE NE PAS FAIRE.

C'est ainsi que depuis plus d'un an plusieurs milliers de sommation de ne pas faire ont déjà été signifiées à ENEDIS.

Ce n'est d'ailleurs pas sans raison que l'acte d'Huissier de Justice est préféré à la notification par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). En effet, contrairement à cette dernière, l'acte extrajudiciaire signifié par Huissier de Justice permet de donner date certaine à la remise de l'acte et permet de certifier le contenu remis. Contrairement à la lettre recommandée, qui peut être refusée par son destinataire ou tout simplement non réclamée, le procès-verbal de signification dressé par huissier de justice précise le nom, le prénom et la qualité de la personne qui la réceptionne, empêchant son destinataire de contester sa bonne réception ou encore son contenu.

GUERRE JURIDIQUE - LES PREMIÈRES DÉCISIONS DE JUSTICE

C'EST AINSI QUE PLUSIEURS DÉCISIONS DE JUSTICE ONT ÉTÉ DÉJÀ ÉTÉ RENDUES.

La première en date est l'ordonnance de référé rendue le 17/11/2016 par le président du Tribunal d'Instance de Grenoble. Cette décision concernait la pose d'un compteur d'eau à radiofréquences. Le tribunal a ici retenu comme éléments probants les certificats médicaux fournis par la personne concernée, desquels il résulte que l'hypersensibilité de l'usager aux champs électromagnétiques nécessitait "impérativement sa mise à l'abri d'un maximum de sources électromagnétiques, même de faible intensité, sous peine d'atteinte à sa santé sous forme d'une détérioration cérébrale sévère".

Par jugement au fond en date du 20/06/2017, la juridiction de proximité de La Rochelle a décidé que " le remplacement dans un domicile privé et malgré la volonté de l'habitant d'un compteur électrique par un autre, peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale selon l'article L322-4 du Code de l'énergie, causant à tout le moins des dommages aux biens du prévenu, à savoir les barreaux de protection et l'imprimé affiché, présente les caractères d'une agression légitimante à laquelle le prévenu a apporté une riposte strictement proportionnée et nécessaire, d'où il suit que les faits reprochés à M. X ont été commis en état de légitime défense, les dépouillant de leur caractère infractionnel".

Pour rappel, dans cette affaire, des personnes se sont introduites au domicile de Monsieur X, et ont entrepris de remplacer le compteur électrique existant par un compteur "LINKY", et cela, malgré l'opposition claire et réitérée de M. X, exprimée par écrit et par l'installation de deux rails en aluminium destinés à bloquer l'accès à son compteur, outre l'apposition, près de son compteur d'un imprimé exposant son refus. L'un des techniciens, qui se trouvait à genoux, a arraché l'affiche et sectionné les rails. Monsieur X, le surprenant dans cette action, l'a pris par les épaules et l'a fait basculer en arrière, la chute occasionnant une ecchymose.

Enfin, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE, a décidé, par ordonnance de référé en date du 20/09/2017 que :

"En l'espèce, en l?état des éléments scientifiques contradictoires produits aux débats par les parties, il n'est pas à exclure totalement que les ondes émises par le compteur litigieux soient en mesure de causer un trouble à certaines personnes, même s'il s'agit d'un risque limité à quelques individus. Comme il a été vu ci-dessus, le fils des requérants serait, selon avis médical, sensible aux ondes électriques. »

[?]

« il est suffisamment démontré que la mise en place du compteur dit "LINKY" causera un trouble qui peut être qualifié de manifestement illicite au regard de l'atteinte portée à la santé de celui-ci."

Ce tribunal décidera donc finalement d'interdire l'installation du compteur communiquant par radio fréquence dit "LINKY" dans le domicile des requérants.

A travers ces décisions il est donc possible de voir que les magistrats semblent plutôt retenir l'hypothèse d'une éventuelle dangerosité des compteurs communicants, justifiant ainsi leur dépose immédiate dans certains cas (électrosensibilité notamment).

Il convient également de retenir que les directives européennes ne permettent pas aux poseurs des compteurs communicants d'enfreindre le droit fondamental qu'est le droit au respect de la propriété privée.

COMMENT PROCÉDER À UNE SOMMATION DE NE PAS FAIRE PAR HUISSIER DE JUSTICE ?

Afin de nous permettre de procéder à la signification de la SOMMATION DE NE PAS FAIRE à la société ENEDIS (pour les compteurs LINKY), ERDF (pour les compteurs GAZPAR) ou encore VEOLIA (pour le compteur TELEO), il convient de nous adresser les éléments suivants :

  • Un mandat à notre attention nous donnant pouvoir pour signifier une sommation de ne pas faire à ENEDIS ou ERDF ou VEOLIA selon le cas et précisant votre état civil ainsi que vos coordonnées (Nom, prénom, adresse, N° de téléphone et adresse mail).
  • Une copie de votre pièce d?identité.
  • Votre courrier à l?attention d?ENEDIS, ERDF ou VEOLIA, faisant état de votre refus du changement de compteur électrique actuel pour un compteur communicant.
  • Un règlement de 90? TTC.

A réception, nous nous chargerons de rédiger la sommation de ne pas faire et de la signifier à ENEDIS, ERDF ou VEOLIA.