Contexte des Violences Conjugales :
Les violences conjugales et intrafamiliales sont un fait de société majeur. La crise sanitaire, accompagnée des restrictions de déplacement, a entraîné une augmentation significative des violences conjugales, nécessitant une réponse coordonnée des institutions pour assurer la protection des victimes. On dénombre en France, en 2022, plus de 244 000 victimes de violences conjugales (+15% par rapport à 2021). Il s'agit principalement de violences physiques causées par des hommes. Cette situation a mis en lumière l'importance d'un accès rapide et efficace aux recours légaux et au soutien approprié.
L?ordonnance de protection :
L'ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010 et modifiée depuis. Elle permet d'accorder en urgence à la victime de violences conjugales vraisemblable et qui est en danger, ainsi qu'aux enfants du couple, des mesures de protection judiciaires : interdiction pour l'auteur des violences de se rendre au domicile, attribution à la victime du logement commun et de l'exercice exclusif de l'autorité parentale.
Afin de favoriser la mise en ?uvre rapide de l'ordonnance, la protection peut être accordée dès le moment de la révélation des faits, indépendamment d'un dépôt de plainte. Toutefois, un délai de 6 jours reste nécessaire au juge aux affaires familiales pour se prononcer en audience sur une demande d'ordonnance de protection, période durant laquelle la personne en danger n'est pas protégée.
Le rôle des commissaires de Justice :
Les commissaires de justice jouent un rôle essentiel dans la gestion des cas de violences conjugales grâce à leurs diverses compétences :
Le constat de violence : Les commissaires de justice peuvent se rendre au domicile conjugal pour documenter des violences physiques et matérielles. Ils sont également habilités à retranscrire des échanges numériques, tels que des mails, des SMS, des messages sur les réseaux sociaux ( Facebook, Instagram, Linkedin, what?app ) ou des messages répondeurs, pour servir de preuves officielles.
La sommation de restitution : Ils peuvent intervenir pour obtenir la restitution de documents administratifs essentiels pour la victime, assurant ainsi la continuité de sa vie quotidienne et professionnelle.
Les procédures d'urgence : Les commissaires de justice peuvent signifier des assignations en référé, qui informent l?auteur des violences que des actions sont en cours contre lui. Cette procédure est cruciale pour accélérer les démarches et garantir la sécurité de la victime.
Discrétion et Rapidité des Interventions :
Les interventions des commissaires de justice doivent être discrètes et efficaces. Ils peuvent, par exemple, établir des constats sans être présents physiquement au domicile, en examinant des communications électroniques fournies par la victime. ( SMS, mails, réseaux sociaux, répondeur ). Les documents peuvent également être transmis sous format dématérialisé pour assurer une confidentialité maximale.
Dans les cas où des actions sont engagées contre l?auteur des violences, les assignations en référé-violence sont généralement signifiées dans un délai de deux jours, conformément aux besoins de rapidité imposés par la situation.
Les frais liés aux interventions des commissaires de justice varient en fonction du type d'acte. Par exemple, un constat de violences conjugales réalisé en urgence en île-de-France coûte généralement entre 250 ? et 400 ?.
Les dispositifs de Soutien pour les Victimes :
Il existe par ailleurs des numéros d?urgence à contacter.
Pour harmoniser l'accès à l'assistance en Europe, le numéro 116 006 a été mis en place pour offrir un soutien aux victimes d'agressions, de vols, de violences physiques et sexuelles, ainsi que d'accidents ou de catastrophes naturelles. Ce service gratuit offre un soutien psychologique, des informations sur les droits des victimes et une orientation vers les associations locales agréées. Il est disponible tous les jours de 9 h à 19 h.
En outre, le 3919 est spécifiquement destiné aux femmes victimes de violences sexistes. Il offre un premier niveau d'accueil et dirige les appelantes vers les associations les plus adaptées pour un soutien approprié. Les appels concernent tous types de violences sexistes, y compris les violences conjugales, sexuelles, les mariages forcés, et les mutilations sexuelles féminines.
Enfin le site www.stop-violences-femmes.gouv.fr mis en place par le gouvernement s?adresse aux victimes, à leur entourage, aux témoins et aux professionnels et regroupe toutes les informations nécessaires à la lutte contre les violences faites aux femmes.