En application d'un décret du 17 juillet 2020 publié le 18 juillet 2020 le port du masque est désormais rendu obligatoire dans les lieux publics clos.
Cette obligation existait déjà (avec certaines spécificités) pour de nombreux établissements recevant du public (ERP), comme par exemple :
Les restaurants, les musées, les débits de boissons, les salles de jeux, les hôtels, les bibliothèques...
Dorénavant cette obligation concerne donc également les magasins de vente mais aussi les centres commerciaux ou encore les administrations.
Sont également soumis à cette obligation les banques et marchés couverts.
Vous trouverez toutes les réponses du MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE à ce sujet en cliquant ici
Dans le respect de ce décret il est désormais obligatoire de porter un masque pour vous rendre dans les études du Groupe GWA.
Chaque établissement concerné par cette obligation est tenu d'en informer le public par l'apposition d'une affiche à l'entrée.
Afin de rapporter la preuve de cette affichage les Huissiers de Justice du Groupe GWA se déplacent dans vos locaux pour dresser un procès-verbal de constat.
Nous vous rappelons que depuis le début de la crise du COVID-19 (Coronavirus) nous dressons vos constats de mise en place de mesures sanitaires pour vous permettre de vous protéger si votre responsabilité est engagée.
Vous pouvez librement consulter les modalités et la méthodologie de notre intervention à l'aide de notre guide pratique dédié au procès verbal de constat de mise en place de mesures sanitaires (Covid-19 - Coronavirus) dans le cadre de la réouverture de bureaux, commerces et entreprises en suite du déconfinement. (intervention 24h/24 et 7j/7 sur Colombes, Paris, Noisy le Grand mais aussi sur toute l'Ile de France), et notre méthodologie (intervention en toute sécurité avec masques, gel et tablette...)
via notre formulaire dédié en cliquant ICI ou Par téléphone au 01.42.42.66.35 ou par mail à contact@gwa.fr