La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) régulièrement appelé « vente sur plan », est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés.
L'immobilier neuf étant en pleine essor en Île-de-France, les constructions fleurissent dans certaines communes des Hauts-de-Seine, notamment à Colombes, Bezons ou encore Asnières-sur-Seine.
Si le marché de l'immobilier connaît un fort développement ces dernières années, les particuliers sont aussi parfois victimes du retard ou des malfaçons des promoteurs.
Fort heureusement, l'acheteur ne se libère pas immédiatement des fonds. Il doit échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon son contrat de vente. S'il doit reverser 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble, il en conserve 5%. En l'absence de réserves, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.
La livraison du logement est donc une étape déterminante pour l'acquéreur. Il est important d'identifier toutes les malfaçons et non conformités, afin d'établir la liste exhaustive des réserves. Le promoteur est dans l'obligation, pendant la durée de garantie de parfait achèvement, de résoudre tout problème figurant sur le procès verbal de livraison. Pour garantir vos droits, vous pouvez vous faire assister d'un huissier de justice lors de la livraison.
C'est assurément la meilleure garantie juridique pour prévenir tout litige à venir. Sa qualité d'officier ministériel et la force probante renforcée de ses procès-verbaux font du constat d'huissier de justice une arme redoutable. L'huissier assiste au déroulement des opérations, et en consigne les faits importants dans son acte en leur conférant date certaine.
NB : Il n'est pas rare que dans le cadre d'une livraison VEFA, le vendeur puisse exercer des pressions contre l'acquéreur en le menaçant de ne pas lui remettre les clés, si celui-ci envisageait d'émettre des réserves. Ce chantage est illégal et contraire à l'esprit de la loi, laquelle vise justement à protéger les droits de l'acheteur. L'acheteur est en droit de consigner 5% du montant total du bien, tant que les non conformités ne sont pas résolues. Attention tout de même, la consignation est très encadrée et ne peut pas être réalisée de façon anarchique. La consignation des sommes doit se faire uniquement entre les mains d'un tiers de confiance, généralement le notaire en charge de la vente ou la Caisse des Dépôts et Consignations selon un protocole strict. Le site internet de la Caisse des Dépôts et Consignations explique clairement la marche à suivre et les formulaires à télécharger.
Si vous êtes dans cette situation nous pouvons vous aider à constituer la preuve du préjudice en dressant un Procès-Verbal de Constat à partir de 280? TTC.
Pour cela, n'hésitez pas consulter notre guide pratique dédié aux constats et à nous contacter :
via notre formulaire dédié en cliquant ICI ou Par téléphone au 01.42.42.66.35 ou par mail à contact@gwa.fr