COMMISSAIRE DE JUSTICE : LA FUSION DE DEUX PROFESSIONS

Une fusion progressive des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur a été initiée par l'ordonnance 2016-728 en date du 02 juin 2016. Prévue pour entrer en vigueur en 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs deviendront alors commissaires de justice.

Ressemblance des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur

Le 6 août 2015, la loi dite « Macron » et son ordonnance ont créé un nouveau métier : commissaire de justice. Ce dernier mêle les professions de commissaire-priseur et d'huissier de justice dans le but de simplifier et améliorer le service public de la justice.

Cette fusion est notamment motivée par certaines similitudes qui existent entre les deux professions :

• Nomination par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
• Statut d'officier public et ministériel
• Droit de présentation de leur successeur

L'application de cette fusion n'est pas immédiate, c'est à compter du 1^er juillet 2022 que les commissaires-priseurs et huissiers de justice vont se réunir au sein de cette nouvelle profession.

Une longue période est mise à la disposition de ces professionnels pour assurer la mise à niveau des compétences nécessaires, l'organisation professionnelle ainsi que sociale de ces nouveaux auxiliaires de justice.

Les compétences du futur commissaire de justice  

L'ordonnance 2016-728 en date du 02 juin 2016 fixe la liste (non-exhaustive) les compétences exclusives du commissaire de justice en son article 1^er :

• Assurer la mise à exécution et la signification de toutes les décisions de justices ainsi que les titres en forme exécutoire ;
• Procéder à la réalisation des ventes aux enchères publiques des meubles peu importe leur nature, prescrites par une décision de justice ou par la loi ;
• Assurer la réalisation des mesures conservatoires suite à l'ouverture d'une succession, tout en respectant le Code de procédure civile ;
• Délivrance et exécution d'un titre exécutoire en matière de chèque impayé ;
• Effectuer le service des audiences près les cours et tribunaux ;
• Appliquer la procédure de recouvrement des petites créances ;
• Établissement des constats d'état des lieux (en contrat de bail) dans les cas conflictuels ;
• Vérifier les comptes de tutelle avec le greffier en chef.   

La concurrence avec les autres professionnels

Il est important de mentionner que le commissaire de justice peut être désigné en tant que liquidateur dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire ou assistant du juge face à un rétablissement professionnel. Il peut également effectuer des constats suite à la demande d'un particulier ou de la justice, et accomplir un recouvrement judiciaire ou amiable de toutes sortes de créances. Qui plus est, le commissaire de justice peut aussi jouer le rôle d'un séquestre conventionnel, et d'un technicien pour éclairer une question de fait au juge.

Par ailleurs, la fusion initiée a été l'occasion de réformer les conditions d'accès à cette profession. Cette réforme subsidiaire est contenue dans le décret 2019-1185 du 15 novembre 2019 et consacre la mise en place d'un examen d'entrée ouvert aux titulaires d'un M2 en droit avant un stage professionnel (plus de détails sur le site de la Chambre Nationale des Commissaires de justice).

Pour déposer votre candidature à un stage professionnel, contactez-nous : 

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