Née le 1er juillet 2022 suite à la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, la nouvelle profession de commissaire de justice exerce diverses missions juridiques de proximité, offrant son expertise pour matérialiser les preuves et protéger les intérêts des particuliers, professionnels, entreprises et collectivités.
Cette fusion découle d'une volonté politique européenne, formalisée par la loi Macron. Initialement, un rapprochement de plusieurs professions réglementées était envisagé, mais ce sont finalement les métiers de commissaires-priseurs judiciaires et d'huissiers de justice qui ont fusionné. Bien que ces professions n'aient aucun lien direct, le commissaire-priseur judiciaire se concentrant sur les inventaires, l'expertise et les ventes aux enchères, et l'huissier de justice se focalisant sur le recouvrement, l'exécution et la preuve, des connexions appropriées ont été trouvées pour les rassembler tout en maintenant leurs spécificités respectives. Aujourd'hui, la profession compte 3 800 commissaires de justice, dont 3 400 sont d?anciens huissiers de justice et 400 sont d'anciens commissaires-priseurs judiciaires.
Agissant comme un relais de l'État et de la justice sur le terrain, le commissaire de justice propose un accompagnement de proximité pour tous les justiciables. Cette profession assure une couverture territoriale inédite.
En tant que profession réglementée et auxiliaires de justice nommés par le Garde des Sceaux, les commissaires de justice sont responsables de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que de l'exécution des décisions de justice. Cependant, la profession est encore en phase transitoire, car l?unification n?est pas encore totale. Bien que toutes les études soient depuis le 1er juillet 2022 des offices de commissaire de justice, certains professionnels n'ont pas encore validé leur formation passerelle, qui inclut de nouvelles compétences en matière d'art pour les huissiers et de nouvelles compétences en matière de procédure et d'exécution pour les commissaires-priseurs judiciaires. Ceux qui ne suivront pas cette formation perdront leur titre au 1er janvier 2026.