La loi numéro 2023-622 du 19 juillet 2023, qui a pour objectif de renforcer la protection des familles ayant des enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou ayant subi un accident grave, a été officiellement publiée au journal officiel. Cette loi apporte des modifications à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Ces ajustements introduisent une nouvelle hypothèse dans laquelle un propriétaire qui donne congé à son locataire pour des raisons de vente ou de reprise est désormais tenu de proposer une solution de relogement.
Ces modifications ont pris effet depuis le 21 juillet 2023.
Désormais, l'obligation de fournir une proposition de relogement avec le congé est élargie à deux situations distinctes (au lieu d'une seule) :
- Dans les cas classiques : lorsque le locataire a plus de soixante-cinq ans et que ses revenus annuels se situent en dessous d'un seuil de revenus établi pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, tel que défini par arrêté du ministre en charge du logement ;
- Dans une nouvelle disposition : lorsque le locataire bénéficie de l'allocation mentionnée à l'article L.544-1 du code de la sécurité sociale (appelée "allocation journalière de présence parentale") et que ses revenus annuels sont inférieurs au seuil de revenus fixé pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, comme spécifié par arrêté du ministre en charge du logement.
Dans cette seconde situation, l'âge du propriétaire bailleur (soixante-cinq ans ou plus) et ses propres conditions de revenus ne le dispensent pas de son obligation de proposer une solution de relogement à son locataire.