Qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, conformément à l'ordonnance du 2 juin 2016 portant sur le statut du commissaire de justice, les rôles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont été fusionnés pour former la nouvelle profession unifiée de commissaire de justice.
Ce texte avait en effet habilité le gouvernement du Président Macron à créer une « profession de commissaire de justice regroupant les professions d?huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive (?) ». Ces deux professions ont alors vocation à être absorbée par la première et à disparaître définitivement en 2026.
Le commissaire de justice assume donc l'ensemble des responsabilités précédemment dévolues à l'huissier de justice et au commissaire-priseur judiciaire. À compter de 2026, la fonction d'huissier sera totalement remplacée par celle de commissaire de justice.
Quelles sont les attributions d'un huissier ou d'un commissaire de justice ?
Les tâches exercées par ces nouveaux professionnels sont décrites dans l?ordonnance du 2 juin 2016 les ayant institués (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice). Elles recouvrent sans surprise les anciennes taches exercées par les commissaires-priseurs judiciaires (notamment les ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice ? Art. 1 2°) et celles des huissiers de justice (exécution des décisions de justice, expulsions, recouvrement amiable, signification des actes, établissement de constats, médiation etc.).